Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 4 décembre 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Projet Liberté et de ses clients dans le cadre de la vente des services et produits proposés.
1. Identification du Vendeur
Nom : Projet Liberté
Adresse : 6 rue recteur daure, 14000 Caen
Téléphone : 02.33.23.23.23
E-mail : contact@passsmobilité.fr
Numéro SIRET : [Numéro SIRET]
TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA si applicable]
2. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site [Nom du site web ou application] pour l’achat des produits et services proposés par le Vendeur.
3. Produits et services
Le Vendeur propose [description des produits/services, par exemple : des cartes NFC, des capteurs intelligents, ou des services de mobilité].
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont détaillées sur le site et dans les devis ou propositions. Les photographies et descriptions sont non contractuelles.
4. Commande
Pour passer commande, le Client doit :
- Sélectionner les produits/services souhaités.
- Valider sa commande en acceptant les présentes CGV.
- Fournir des informations exactes et complètes pour le traitement de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
- Litige en cours avec le Client.
- Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente.
- Indisponibilité du produit ou service.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA. Les éventuels frais de livraison ou d’installation sont précisés avant validation de la commande.
Le paiement peut s’effectuer par :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Autre moyen spécifié sur le site
Toute commande est due intégralement au moment de la validation, sauf mention contraire dans l’offre.
6. Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté.
Le transfert des risques intervient à la réception des produits par le Client.
7. Rétractation et retours
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf pour :
- Les produits personnalisés.
- Les services exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du Client.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur par écrit (e-mail ou courrier) et renvoyer les produits en parfait état, à ses frais. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception.
8. Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité ou de défaut, le Client peut :
- Demander la réparation ou le remplacement du produit.
- Demander un remboursement si la réparation ou le remplacement est impossible.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels liés à l’utilisation des produits ou services. Sa responsabilité est limitée au montant total de la commande concernée.
10. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Elles sont traitées conformément à notre [Politique de confidentialité].
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de résidence du Vendeur.
12. Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
